The Japanese Journal of Law and Political Science
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L'article 16 de la constitution de 1958 : formule nouvelle du controle parlementaire sur les mesures de necessite
Yutaka HIGASHI
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1992 Volume 28 Pages 49-60

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Abstract
1. Introduction 2. Les modalites de l'intervention du Parlement sur les actes pris par l'Executif au titre des pouvoirs de crise 3. La ratification des mesures de crise par le Parlement 4. Le controle de l'exercice des pouvoirs de l'article 16:le controle parlementaire 5. Conclusion
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