1992 年 28 巻 p. 49-60
1. Introduction 2. Les modalites de l'intervention du Parlement sur les actes pris par l'Executif au titre des pouvoirs de crise 3. La ratification des mesures de crise par le Parlement 4. Le controle de l'exercice des pouvoirs de l'article 16:le controle parlementaire 5. Conclusion